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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
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La performance énergétique dans le cadre d'une vente |
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LA PERFORMANCE ENERGETIQUE dans le cadre d'une vente:
art. L. 134-1 du CCH
Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
L'obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l'obligation d'établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l'immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l'immeuble.
Ce document n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre du vendeur.
Le DPE (renvoyer vers ce qui existe déjà sur le site du ministère sur le DPE) vise à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée.
Le diagnostic de performance énergétique indique :
les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
pour chaque catégorie d'équipements, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
l'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée ;
l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements ;
lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :
une estimation chiffrée en euros,
une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures),
une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...).
Le DPE comprend également des recommandations d'amélioration énergétique.
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE dans le cadre d'une location:
- A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation visant à informer sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...).
Le diagnostic de performance énergétique indique :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
- l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
- l'évaluation de la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée générée ;
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements ;
- lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.
Lorsque le diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment bénéficiant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic (dans un immeuble en copropriété) fournit le document à la personne qui le demande.
Le propriétaire bailleur devra également tenir à la disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007.
Ce document n'a qu'une valeur informative : le locataire ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
A compter du 1er novembre 2007 ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumis à des règles spécifiques d'organisation et d'assurance . Toutefois, jusqu'à cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ERP