GAZ

 L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ dans le cadre d'une vente

art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.
Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances;
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.

Certains documents sont réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
   le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,
   le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).