ACTUALITE
Constat des risques d'exposition au plomb dans les locations (CREP):
Il devra être obligatoirement joint au bail à partir du 12 Août 2008 pour les biens d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
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Diagnostic élecricité:
Obligatoire à partir du 1er janvier 2009 dans le cadre de la vente d'un bien immobilier d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans.
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Dossier de diagnostic technique:
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6
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