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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

de nos responsabilités - 08/03/2017

source: Me Aurore Tabordet Merigoux

L’évolution de l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur est corrélative à l’ampleur de la réparation à laquelle celui-ci peut être condamné.

  • De la réparation de la perte de chance à la réparation intégrale

La position des différentes chambres de la Cour de cassation

Une divergence existait entre les différentes chambres de la Cour de cassation quant à la réparation à laquelle pouvait prétendre l’acquéreur d’un bien immobilier.

Les 1ère et 2ème chambres civiles considéraient que l’acquéreur ne pouvait prétendre qu’à une indemnisation de la perte de chance. Ainsi, cette position était justifiée par le fait qu’il n’était pas certain que la connaissance de la présence de termites par exemple aurait fait renoncer l’acquéreur à l’achat du bien immobilier.
En conséquence, l’acquéreur n’obtenait l’indemnisation que d’une partie des travaux nécessaires à la remise en état du bien. Pour ne citer que quelques arrêts : Civ 2ème du 25 février 2010 (n°08-12991) ou Civ 1ère du 9 décembre 2010 (n°09-69490).

A contrario, la 3ème chambre civile de la Haute juridiction reconnaissait l’indemnisation pleine et entière de l’intégralité des préjudices subis par l’acquéreur. Voir à ce titre l’arrêt cité précédemment du 21 mai 2014 (n°13-14891).

La position unifiée par la Chambre Mixte

Le 8 juillet 2015, la Chambre mixte a tranché en faveur de la position de la 3ème chambre civile (n°13-26686) en retenant : «  la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par M. et Mme X... du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain ».

Cette décision peut paraître sévère au vu des faits de l’espèce : l’acquéreur avait en possession un rapport alarmant quant au risque d’infestation mais celui-ci ne mentionnait pas la présence effective de termites.

La Cour de cassation a considéré que les acquéreurs n’étaient pas réellement informés et, qu’en conséquence, tous leurs préjudices devaient être indemnisés, y compris celui de jouissance.

Cette position est confirmée par une décision récente de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 8 décembre 2016 (n°15-20497) a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers et a condamné le diagnostiqueur à l’indemnisation du préjudice de jouissance de l’acquéreur.

Là encore, ce dernier avait connaissance d’un rapport alarmant quant à un risque d’infestation mais le rapport ne mentionnait pas la présence effective d’insectes. La juridiction d’appel avait condamné le diagnostiqueur à la réparation du préjudice matériel et débouté l’acquéreur de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt uniquement sur le moyen relatif à l’indemnisation du préjudice de jouissance en reprenant les termes de la décision de 2015 sus évoquée.

Ces décisions, sévères au vu des faits, répondent à une volonté grandissante de protéger les acquéreurs de biens immobiliers.


En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/etendue-responsabilite-des-diagnostiqueurs-reparation-decoulant,24399.html#WqLUm4Srgs2Dwzb3.99


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