LOI ALUR : ÉTAT DES LIEUX ET VÉTUSTÉ - 02/05/2016

source FNAIM

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal officiel du 31 mars 2016 et entre en vigueur le 1er juin 2016.
Pris en application des articles 3-2, 7 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, il précise les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Ce décret ne fixe ni état des lieux type ni grille de vétusté

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