DTA : Dossier Technique Amiante

Avec la volonté de protéger la santé des personnes résidant, circulant et travaillant dans un bâtiment  le code de la santé publique et le code du travail prescrivent  un repérage de  des matériaux amiantés et la circulation de l'information au travers du DTA

Ce dossier concerne les parties communes des immeubles dont le permis de construire a été déposé avant  le 1erjuillet 1997.
Il contient :

- le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante

- la date, la nature, la localisation et le résultat  des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesurages d’empoussièrement, des travaux de retrait éventuels

- les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, en particulier les procédures d’intervention  (gestion, élimination des déchets quand un matériau est dégradé)

- une fiche récapitulative

Il est mis à la disposition des occupants et des  personnes intervenant dans le bâtiment.

METHODOLOGIE

- étude documentaire

- repérage et évaluation des états de conservation des matériaux de la liste A et B

- rédaction du DTA

Tous les 3 ans le DTA doit être mis à jour à l’occasion de la vérification périodique  qui doit être effectuée  sur l’état de conservation des matériaux de la liste A et B repérés dans le bâtiment

DANS VOTRE COPROPRIETE ?

Depuis le 1er janvier 2015, et ce sera applicable au 1er juillet 2020, votre syndic doit mettre ce document à votre disposition via un accès en ligne sécurisé. Cette disposition s'applique à certains autres documents relatifs à la gestiion de votre immeuble.

Ces documents sont les suivants:

• - le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
• - la dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ;
• - le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• - les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
• - les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
• - l'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des - contrats de travail des préposés du syndicat (par exemple, le gardien) ;
• - les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
• - les procès-verbaux des trois dernières Assemblées générales (AG) et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
• - le contrat de syndic en cours

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