Pour qu’une transaction immobilière soit régulière, les bailleurs et les vendeurs doivent transmettre un formulaire appelé État des servitudes risques information du sol (ESRIS).
Il permet d’informer sur les différents dispositifs d’encadrement des risques existants (risque sismique, plan de prévention des risques, etc.).
Si la commune d’implantation du logement ne comporte aucune disposition particulière, la transaction peut se conclure sans ERNMT.
Ce document est valable six mois, il faut donc être vigilant quant à la nécessité de l’actualiser.
C’est le seul diagnostic dont l’absence peut entraîner, au choix de l’acquéreur, la résolution du contrat, ou une diminution du prix, à fixer par le juge.
Le texte laisse l’option ouverte : un acquéreur pourrait donc solliciter la résolution, même en l’absence de tout préjudice.
En revanche, une action en diminution du prix n’aurait guère de chance de prospérer faute de risque établi et de préjudice en découlant .
L’état doit être établi depuis moins de 6 mois avant la signature de l’acte.
L’article L 271 – 4 – 5 ° du C.C.H renvoie à l’article L. 125 - 5 du Code de l’environnement (C.ENV) pour sa réglementation.
Cette dernière disposition évoque :
C’est le préfet qui arrête la liste des risques et des communes concernées. [12]
Les risques naturels prévisibles.
Il s’agit de risques tels les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. [13]
L’énumération n’apparaît pas exhaustive ; peut être bientôt les risques tsunami ?
Le plan de prévention des risques technologiques.
Il identifie les sites qui présentent des risques technologiques élevés, et les périmètres d’exposition à ces risques, à l’intérieur desquels peuvent être édictés des servitudes d’urbanisme (code environnement L 515 - 15 et suivants) : aménagements limités, constructions interdites ou réglementées...
Ce plan mentionne les installations qui présentent des dangers particulièrement importants pour la salubrité et la santé des populations et pour l’environnement ; un décret en Conseil d’État les répertorie.
Où trouver cet état des risques ?
Lorsqu’on s’avise de vouloir remplir pour annexer à l’acte l’état des risques naturels miniers et technologiques (ENRMT), on se trouve confronté à un véritable labyrinthe d’informations : dispositions des code minier, de la construction et de l’habitation, de l’environnement, qui se renvoient la balle , arrêtés préfectoraux, liste des catastrophes naturelles, pollution des sols, cavités en sous-sol...
Et encore cette liste n’est elle pas exhaustive.
Le site officiel du ministère de la transition écologique, georisques s’avère foisonnant de détails : en cliquant sur " connaître les risques près de chez soi ", vous pouvez indiquer l’adresse exacte et télécharger un descriptif très complet …sur lequel il vous est cependant indiqué en caractères très apparents : " Attention : ce descriptif n’est pas un état des risques (ERNMT) conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’Environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif "
Et le ministère de vous conseiller de vous retourner vers le site de la préfecture concernée ou même d’utiliser les mots clés « information acquéreur locataire » et le numéro du département.
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