Actualités du diagnostic immobilier - 08/01/2022

• AUDIT ENERGETIQUE : OBLIGATION AU 1^ER SEPTEMBRE 2022

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er Septembre 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

D’ici le 1er septembre, des logiciels dédiés seront développés et nous professionnels seront formés et qualifiés pour répondre à la demande. Par ailleurs, cette période permettra d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants. Ainsi à compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B.

Le décret prévu par la loi et définissant les missions et les conditions de qualification requises pour les professionnels réalisant l’audit énergétique sera publié d’ici la fin du premier trimestre 2022, de sorte que les logiciels et les formations soient déployés au cours du deuxième trimestre 2022. Ce calendrier ménagera ainsi une période de rodage de l’audit au cours de l’été 2022.

Enfin, le ministère travaillera sur l’année 2022 à l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation.

• DIAGNOSTIC PMD

Le diagnostic PEMD(Produits Equipements Matériaux Déchets) remplace l’ancien diagnostic déchet (DD) par le décret n° 2021-821 du 25 Juin 2021.

Obligatoire pour toutes demandes d’urbanismes à partir du 1^er Janvier 2022. Il y a plus de 240 Millions de tonnes de déchets annuel produit par le secteur du bâtiment. Les maîtres d’ouvrages ont l’obligation de réaliser ce diagnotic avant de démarrer tous travaux de démolition pour les batiments de plus de 1000 M² de plancher ou les bâtiments d’activités agricole, industrielle-commerciale et pour les bâtiments ayant utilisés des produits dangereux (sans limite de surface).

Dans le cadre de la rénovation, au moins deux éléments de second œuvre doivent être détruits ou remplacés (plancher non structurel, cloisons extérieures non structurelles, cloisons intérieures, installations sanitaire-plomberie, installation électrique et système de chauffage).

Ce diagnostic PEMD(Produits Equipements Matériaux Déchets) engage davantage les acteurs du bâtiment vers l’économie circulaire initiée par la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (Loi AGEC du 10 02 2020 – Décret du 25 06 2021).L’objectif est « Zéro plastique » en 2040

Le diagnostic PEMD(Produits Equipements Matériaux Déchets) a pour objectif d’alimenter la filière recyclage en valorisant et en recyclant certains déchets du bâtiment à haute valeur ajoutée. Ceci dans le but d’extraire une imporante quantité de matières premières et de mieux organiser leur vie d’après durant toute la phase de déconstruction. Avant la réalisation du diagnostic PEMD (Produits Equipements Matériaux Déchets), il est obligatoire d’effectuer les diagnostics : amiante RAAD ou RAAT, plomb RAAD ou RAAT et termites (et mérules).

• DIAGNOSTIC SPPE – SIMULATION PROJET PERFORMANCE ENERGETIQUE

Votre propriétaire bailleur a réalisé une rénovation complète de l’appartement que vous proposez à la location avec son DPE classé en G ou F : Général Services Contrôles à la solution avec le SPPE.

Nous avons mis en place une aide pour vous gestionnaire. Nous vous proposons de réaliser sur la base du logiciel utilisé pour réaliser le DPE, de faire des simulations de différentes rénovations énergétiques du bien afin d’optimiser l’investissement financier du propriétaire. Depuis l’application du DPE Version 3 au 1^er Juillet 2021 et malgré la mise à jour du logiciel au 1^er Novembre 2021, de très nombreux propriétaire se trouvent dans l’impossibilité de louer leur(s) bien(s) à partir de 2025 et/ou 2028 ; c’est demain !

En effet un nombre important d’appartement sont entièrement rénové en « cosmétique » mais pas du tout au niveau énergétique. Or avec le DPE Version 3, le résultat et les conséquences peuvent être catastrophique pour le propriétaire bailleur.

Vous, gestionnaires professionnels, Général Services Contrôles vous aide dans votre devoir de conseil.