Audit énergétique, ca va être compliqué! - 03/07/2022

L'audit énergétique reste applicable au 1er septembre, Pour la DHUP cela signifie que l'audit sera nécessaire à l'acte authentique. Pour les notaires il serait plutôt nécessaire lors du compromis de vente

La lois climat et résilience précise que l’audit énergétique doit être réalisé avant la mise en vente d’un bien à usage de logement pour les immeubles en monopropriété. Mais les textes applicables n'apportent pas cette précision

Article 158 de la loi > l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Donc si il y a un compromis de vente signé avant le 1^er septembre l’audit n’est  pas requis.

Il en va de même pour les promesses unilatérales de vente qui sont oubliées dans le dispositif mais sont très souvent réalisé par les notaires: Si cette date antérieure au 1^er septembre 2022 l’audit n’est pas requis.

Des notaires assurent qu'ils demanderont un audit pour un bien qui serait sous promesse ou sous compromis mais nous pensons qu'ils risquent de voir la vente s’annuler si l'audit  révèlait un cout de travaux prohibitif et  non évalué dans le prix de vente. Dans ce cas le vendeur ne se priverait sans doute pas de faire recalculer le cout des travux pour éventuellement  demander une réparation.

A l'inverse si le cout des travaux est sous évalué, l'acquéreur a un delai de 5 ans pour se retourner contre le vendeur.

Et si le DPE qui a déclenché l’Audit  a été réalisé entre le 1^er juillet au 31 octobre 2021, n’a pas fait l’objet d’une mise à jour la situation risque d’être encore plus compliqué.

Dans tous les cas le diagnostiqueur sera au centre de la mélée