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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

Le Plan Pluriannuel de Travaux (le PPT) - 13/06/2022

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons la Loi climat et résilience du 22 aout 2021.  Inspirée  de la convention citoyenne pour le climat cette Loi impacte de nombreux secteurs de l’économie : travail, déplacement, consommation, logement…

Le DPE et l’audit énergétiques qui ont fait récemment la une des magazines en sont par exemple les fruits

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) s’inscrit lui aussi au cœur de la stratégie gouvernementale. Son rôle est d’assurer la conservation des immeubles, la préservation de la santé et de la sécurité des occupantes, ainsi que la conduite de travaux de rénovation pour optimiser la performance énergétique.

Cette fois le mouvement est bel et bien enclenché ! « l’écologie entre dans nos vies »… et nos immeubles. D’abord retiré de la réforme du droit de la copropriété de 2019, le plan pluriannuel de travaux réintègre finalement les obligations des copropriétés. Le drame de la rue d’Aubagne est sans doute également passée par là.

C’est un des objectifs principaux du plan pluriannuel de travaux : faire en sorte que les copropriétaires s’intéressent à l’état de leur bâtiment pour mieux le préserver.

Selon le ministère de la Transition écologique, l’Hexagone compte 110 000 copropriétés fragiles . Cela signifie qu’environ 18 % du parc des logements collectifs privés se trouve dans l’incapacité financière d’entreprendre les travaux indispensables à la conservation du bâtiment.

Le syndicat des copropriétaires aura donc l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâtiment a plus de 15 ans.

Cette obligation entrera progressivement en vigueur au cours des prochaines années. Et ce, en fonction du nombre de lots, qu’ils soient résidentiels ou à usage professionnel ou commercial :

  • Le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
  • Le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
  • Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans. Mais pas seulementle PPT comprendla prévision des performances attendues à la suite de la réalisation des travaux, le coût des travaux, évalué approximativement,et leur planification.

Autant dire que le PPT n’est pas un gadget, ni même un diagnostic immobilier issu des obligations de la transaction, le Plan pluriannuel de travaux est un travail d’expert, de spécialiste de la pathologie des bâtiments, d’économistes de la construction.

Il est inenvisageable de faire un PPT sans avoir fait réaliser un DTG (Diagnostic technique Global) et un DTA (Diagnostic Technique amiante)

D’ailleurs, comme le précise Alex Tani, Dalloz, dans son article du 7 juin 2022, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.

Plus précisément la rédaction du PPT permet de cibler les différents travaux d’intérêt collectif à prévoir pour les dix prochaines années. Ces opérations peuvent avoir pour finalité la prévention des risques, l’entretien courant et la maintenance du bâtiment. De plus, le PPT présente l’avantage de définir précisément les actions prioritaires pour faire des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que l’isolation de l’immeuble (toitures-terrasses, murs, combles, etc.).

Dans un contexte où la liste des obligations en matière de rénovation énergétique collective s’allonge, le plan pluriannuel de travaux tombe à point nommé. En effet, il est l’occasion de mener à bien un projet de rénovation globale pour bénéficier d’un gain énergétique maximal en tirant parti des primes, comme MaPrimeRénov’Copro.

Leplan vise à estimer le coût des travaux. Le fait de programmer et de chiffrer les actions à lancer permet de provisionner chaque année les fonds en conséquence afin d’éviter un ajournement.

Cette planification financière sera consultable par les potentiels acquéreurs. Grâce au plan pluriannuel de travaux, ils pourront s’informer sur leurs futures charges, ce qui limitera d’éventuels impayés. Il y a fort à parier que dans cette perspective les notaires demanderont à joindre le PPT à l’acte de vente.

Qui rédige le plan pluriannuel de travaux ?

La nouvelle loi indique que le plan pluriannuel de travaux doit être établi par une personne dotée de compétences et de garanties spécifiques qui feront l’objet d’un prochain décret. Dans l’attente les experts de General Services Contrôle qui réalisent déjà des DTG se sont formés en pathologie du bâti, en analyse thermique et ils travaillent sur des bases de données de prix mensuellement mises à jour.

 

 

 

 


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