Les actualités pour les syndics - 24/05/2016

Amiante - Dta:

Depuis le 1er janvier 2013, les repérages amiante des parties communes d’immeubles (dont le permis a été délivré avant juillet 1997) doivent être complétés d’après les nouvelles modalités du décret de décembre 2012 (nouveaux matériaux de la liste B à repérer, nouvelles modalités concernant l’état de conservation, nouvelle fiche récapitulative)

Dans le cas d’une vente d’un lot de la copropriété, la nouvelle fiche récapitulative du DTA devra être annexée au compromis de vente afin d’exonérer le vendeur de la garantie du vice caché. Attention, sile Dta que vous transmettez n’est pas mis à jour, vous engagez votre responsabilité.

Le Dta doit être consulté par les artisans avant toute intervention de travaux, il doit signer une attestation précisant qu’il en a pris connaissance.

Plomb dans les peintures:

Toutes les parties communes des immeubles construits avant 1949 doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic avant le 12 Aout 2008.

Enjeu: Saturnisme. Le rapport doit être transmis aux artisans avant travaux.

Plans d’évacuation:

Depuis le 30 mars 2015, Pour les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de PC date d’avant le 5 mars 1987, les plans des sous sols et du rez de chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie doivent être affichés dans les halls d’entrée.

Plomb dans l’eau:

Obligation depuis le 26 décembre 2013: Le taux de plomb ne doit pas dépasser 10 micro grammes de plomb par litre.

Les canalisations en plomb sont en cause. Obligation de faire des travaux si le taux est supérieur aux 10 microgrammes.

Energétique:

Les copropriétés équipés d’un chauffage collectif et dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001 sont dans l’obligation de faire réaliser avant le 31/12/2016:

- Un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 49 lots (lots annexes inclus).

-Un Dpe à l’immeuble pour les copropriétés de moins de 49 lots.

Electricité:

La sécurité électrique d’un immeuble collectif d’habitation est une véritable préoccupation des pouvoirs publics, notamment à travers le décret du 19 décembre 2003.

Risques: En cas d’accident d’origine électrique dans les parties communes (incendie, électrocution…), la responsabilité du gestionnaire de l’immeuble peut être engagée, si l’installation électrique ne répond pas à minima aux points essentiels de sécurité.

Règlement de copropriété:

De nombreuses copropriétés ont fait l’objet de modifications. Les règlements de copropriété n’ont pas toujours été modifiés. Nous recommandons la mise à jour de l’état descriptif de division après tout modificatif d’un des lots.