Contrôles immobiliers

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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

Les diagnostics amiante avant travaux / démolition et plomb

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi travail promulguée le 9 aout 2016 rend obligatioire un repérage et la remise d'un rapport "préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs de l'amiante

Nous réalisons ce repérage.

En particuliers nous réalisons les RAT (repérage avant travaux) dans les zones occupées grâce à l'utilisation de gel hydrique. Cette méthode prélèvement est validée par des chantiers tests.

Dans le cadre de ce travail nous réalisons également des cartographie amiante.

Nous consulter pour l'établissement de devis.

 

Cadre règlementaire :

Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle
de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le
propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de
matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante
préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des
travailleurs à l’amiante. 

Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la
présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits
contenant de l’amiante. 
Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux
entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser
l’opération. 

Les conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération
envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil
d’État
 
Art. L. 4754-1
Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de
ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux
dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une
amende maximale de 9 000 €.


Norme NF X 46-020 version décembre 2008

Article R.1334-27 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 26 juin 2013

 

Les fibres d’amiante peuvent provoquer des cancers.

Des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale sont prévues par les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal en cas de non respect de la règlementation

Il arrive que l’inspection du travail arrête des chantiers en cas de contrôle trop légers

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadrede travaux de rénovation ou de réhabilitationd’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ou sa démolition en tout ou partie, le maître d’ouvrage, le propriétaire ou encore l’employeur des salariés réalisant ces travaux doit faire réaliser un  diagnostic  amiante avant travaux 

ATTENTION : les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante ne sont pas suffisants pour des travaux. En effet ces diagnostics ne concernent que l'amiante et le plomb "accessibles" alors qu’il faut rechercher ces matières dans tous les éléments de construction qui seront mis à jour par les travaux

Les recommandations de l'INRS ND 2311 - 216 - 09 et ND 2311 - 216 - 09, décrivent le protocole à suivre pour ces contrôles qui peuvent entraîner des dégâts sur le bâtiment

Dans le cadre de cette règlementation Général Services Contrôle garantit

o    La certification de l'opérateur avec attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite "sous-section 4" du Code du Travail avec la durée de validité respectée (maximum 3 ans)

o    Une assurance de 300 000 €

o    Une analyse des échantillons réalisée EUROFINS LEM :  www.eurofins.fr

o    Suivi du mode opératoire conforme au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)

o    Utilisation de masque à ventilation assistée et  de combinaison

o    Utilisation d'un aspirateur de type THE qui aspire les poussières nocives

 

Contrôle Obligation
Repérage du plomb Si le bien est antérieur à 1949
Repérage de l’amiante (RAAT/RAAD) Si le bien est antérieur au 1er juillet 1997
Termites Si la commune est signalée à risque d’infestation ou infestée

 

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