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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

Les obligations location

Vous vous demandez quels diagnostics vous sont demandés avant une mise en location ?

Grâce aux tableaux synthétiques ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.

Diagnostic

Obligation

Caractéristiques

Plomb

OUI

Si le bien est antérieur à 1949

Termites

NON

Sauf pour les communes sans risque connu

DPE

OUI

 

ERNMT

OUI

 

Mesurage BOUTIN

OUI

Location non meublée

Mesurage CARREZ

NON

 

Cas particuliers

Diagnostic

Obligation

Caractéristiques du bien

Amiante

NON

Si le bien est antérieur au 1er juillet 1997, les locataires peuvent demander à consulter l’État d’amiante du logement 

Gaz

OUI

Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

Électricité

OUI

Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

 

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