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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

L'ERNMT

Pour qu’une transaction immobilière soit régulière, les bailleurs et les vendeurs doivent transmettre un formulaire appelé État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Il permet d’informer sur les différents dispositifs d’encadrement des risques existants (risque sismique, plan de prévention des risques, etc.).

Si la commune d’implantation du logement ne comporte aucune disposition particulière, la transaction peut se conclure sans ERNMT.

Ce document est valable six mois, il faut donc être vigilant quant à la nécessité de l’actualiser.

Renseignez-vous auprès de GENERAL SERVICES CONTRÔLES pour en savoir plus sur cette obligation.  

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