Nous mettons à votre service nos techniciens certifiés par (Bureau Véritas Certification, B2C), telle que la réglementation l’exige (conformément aux articles L.212.4 à L.272.6 du Code de la Construction et de l’habitation), qualifiés et spécialisés dans l’Audit, le DPE Immeuble, DTG/PPT et le Diagnostic des Bâtiments, accompagnés par un Back –Office.
Nous réalisons également les Etats descriptifs de division (EDD). L'occasion pour nous de faire le point sur ce sujet
La Copropriété :
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes. On mettra en œuvre une copropriété lorsque qu'un même terrain fait l'objet de plusieurs constructions (immeubles ou pavillons) ou portions appartenant chacune à des personnes différentes et que cette parcelle ne peut être répartie physiquement. Ces portions sont dites indivises. Elles sont de deux types : privatives, appelées lot de copropriété, et communes. Ces parties communes ne peuvent être l'objet de limites de propriété et seront donc réparties en fonction de la valeur de chaque partie privative.
Au sein de l'état descriptif de division, il s'agit de mettre en place les articles qui régiront tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Chaque copropriétaire est donc propriétaire d'un lot qui comprend :
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un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc.).
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une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Cette quote-part, propriété indivise des parties communes, est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes..) qui représentent la part de chacun des copropriétaires. Les tantièmes sont proportionnels à la valeur de chaque lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division (remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire).
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965. Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumises au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).
En outre, un état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de !'indivision forcée
Le Règlement de Copropriété :
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose aux copropriétaires et aux locataires de l'immeuble. En ordre général. il est établi par le notaire qui réalisera la copropriété. Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l'acte de vente.
Le règlement de copropriété définit:
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les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété (jusqu'au souci d'harmonie et d'esthétique), et les restrictions et interdictions liées à la destination de l'immeuble. Nous pourrons y trouver par exemple des articles concernant l'assemblée générale, le syndic et le conseil syndical et les assurances. Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses dispositions
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L'état descriptif de division, qui permet d'identifier les lots (par numéro) suivi desinformations relatives à chacun d'eux
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Les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance.
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Les charges communes et la répartition entre copropriétaires.
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La quote-part des charges affectée à chaque lot pour chaque catégorie de charges,
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L'annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges. Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif.
Ce document est une véritable charte commune, il décrit les droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives et les parties communes ainsi que le fonctionnement interne de la copropriété. II est complété de l'état descriptif de division qui contient la liste des lots numérotés, avec la mention du nombre de tantièmes de copropriété affectés à chaque lot (article 2 du décret du 17 mars 1967).
En clair, il doit comporter au minimum :
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La désignation et description générale des bâtiments construits ou à construire
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Des clauses qui déterminent la destination des parties communes et des parties privatives
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Des clauses fixant les conditions de jouissance de ces parties communes et privatives (problème d'encombrement, de stationnement, de bruit..).
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Il fixe les règles relatives à l'administration des parties communes sous réserve des dispositions de la présente loi
Il inclut l'état de répartition des charges qui:
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Définit les différentes catégories de charges e distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement commun et celles entraînées par chaque service collectif.
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Fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ou du moins les bases de répartition.
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Mentionne les éventuelles conventions au sujet des droits accessoires aux parties communes.
Un règlement de copropriété correctement rédigé ne doit donc rien laisser dans l'ombre et énumère avec minutie quelles parties sont communes et quelles autres sont privatives.
Notion de parties communes et privatives :
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
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Le sol, les cours, les pares et jardins, les voies d'accès
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Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs
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Les coffres, gaines et têtes de cheminées
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Les locaux des services communs
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Les passages et corridors
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres:
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Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, pares ou jardins constituant des parties communes
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Le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol
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Le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins
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Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes
Les articles importants (lois et décrets) :
La copropriété est organisée par la loi du 10 juillet 1965. complétée par le décret du 17 mars1967, modifiée par la loi du 31 décembre 1985 et par la loi du 13 décembre 2000 sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (Loi SRU).
Départements du Rhin et de la Moselle- La loi locale du 31 mars 1884 impose l’établissement d'un document cadastral relatif à la division d'immeubles en copropriété.
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Décret N°55-22 du 4 Janvier 1955 – Article 1
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Décret N°55-22 du 4 Janvier 1955 – Article 7
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Décret N°55-1350 du 14 Octobre 1955 – Article 71.A
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Décret N°55-1350 du 14 Octobre 1955 – Article 71.B
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Décret N°55-1350 du 14 Octobre 1955 – Article 71.D
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Décret N°98-553 du 3 Juillet 1998
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Loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut copropriété des immeubles bâtis
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Décret N° 67-223 du 17 mars 1967 modifie par le décret du 15 Février 1995
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Décret N° 79-405 du 21 mai 1979
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Décret N° 97-532 du 23 mai 1997, loi Carrez
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Décret N° 98-553 du 3 Juillet 1998 – Art. 35
Notre Garantie et qui sommes-nous :
Depuis 27 ans, nous sommes spécialisés en diagnostics immobiliers
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