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Diagnostic immobilier Aix-en-Provence

Les obligations location

Avant tout le bailleur est tenu de louer un logement décent dont les caractéristiques sont précisées par l'arrêté 2002-120 du 30 janvier 2002.

Le logement dédent ne doit pas laisser paraître de désordres manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physsique ou à la santé et dotés des carcatéristiques le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Nous établissons des constats de logement décent.

Vous vous demandez quels diagnostics vous sont demandés avant une mise en location ?

Grâce aux tableaux synthétiques ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.

Diagnostic

Obligation

Caractéristiques

Plomb

OUI

Si le bien est antérieur à 1949

Termites

NON

Sauf pour les communes sans risque connu

DPE

OUI

 

ERNMT

OUI

 

Mesurage BOUTIN

OUI

Location non meublée

Mesurage CARREZ

NON

 

Cas particuliers

Diagnostic

Obligation

Caractéristiques du bien

Amiante

NON

Si le bien est antérieur au 1er juillet 1997, les locataires peuvent demander à consulter l’État d’amiante du logement 

Gaz

OUI

Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

Électricité

OUI

Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018

 

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