Avant tout le bailleur est tenu de louer un logement décent dont les caractéristiques sont précisées par l'arrêté 2002-120 du 30 janvier 2002.
Le logement dédent ne doit pas laisser paraître de désordres manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physsique ou à la santé et dotés des carcatéristiques le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Nous établissons des constats de logement décent.
Vous vous demandez quels diagnostics vous sont demandés avant une mise en location ?
Grâce aux tableaux synthétiques ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.
Diagnostic |
Obligation |
Caractéristiques |
---|---|---|
Plomb |
OUI |
Si le bien est antérieur à 1949 |
Termites |
NON |
Sauf pour les communes sans risque connu |
DPE |
OUI |
|
ERNMT |
OUI |
|
Mesurage BOUTIN |
OUI |
Location non meublée |
Mesurage CARREZ |
NON |
Cas particuliers
Diagnostic |
Obligation |
Caractéristiques du bien |
---|---|---|
Amiante |
NON |
Si le bien est antérieur au 1er juillet 1997, les locataires peuvent demander à consulter l’État d’amiante du logement |
Gaz |
OUI |
Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 |
Électricité |
OUI |
Applicable au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les autres à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 |
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