Le Plan Pluriannuel de Travaux SOURCE CDI FNAIM - Janvier 2023 - 21/01/2023

Le Plan Pluriannuel de Travaux est entré en scène en ce début d'année 2023. L’immense majorité des 700.000 à 800.000 copropriétés couramment recensées en France sont concernées.

Il est considéré par les pouvoirs publics comme l'un des principaux outils de la rénovation du parc du logement français. 

La loi numéro 2021-1104, du 22 aout 2021, a modifiée l’article 14-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, en déclarant qu’à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction d’un immeuble en copropriété, affecté en tout ou partie à l’habitation, un plan pluriannuel de travaux (dit PPT) devait être élaboré et actualisé tous les dix ans.

Ce PPT est établi par une personne, physique ou morale, disposant des compétences dans les domaines suivants :

• Du mode constructif ; gros œuvre et second œuvre,
• Des bâtiments, les produits et matériaux de construction, les équipements techniques,
• Des pathologies du bâtiment et ses équipements,
• De la terminologie technique et juridique du bâtiment,
• Des textes législatifs et réglementaires relatif à la sécurité et aux normes sanitaires,
• Des équipements nécessaires au bon déroulement de sa mission.

Le PPT est élaboré à partir de l’analyse du bâti, des équipements et du diagnostic technique global, s’il existe. Il est à noter d’ailleurs que si ce dernier ne fait pas apparaitre le besoin de travaux au cours des dix ans à venir, le syndicat des copropriétaires est dispensé de l’obligation d’élaborer le PPT.

Le PPT doit contenir la liste des travaux nécessaire à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants ainsi qu’à la sauvegarde de l’immeuble.

Il doit permettre la réalisation d’économie d’énergie.Un estimatif du niveau de performance, du cout et de la hiérarchisation des travaux sont a réalisés, associé à une proposition d’échéancier de réalisation sur une période de dix ans.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, seule souveraine dans le domaine, le vote de ce PPT est (voté à la majorité simple). Elle décidera ou non de sa réalisation, de son suivi et validera ou non des travaux à réaliser.

Enfin, il existe de possibles sanctions. Le décret 2020-1711 du 24 décembre 2021 relatif à la simplification des « polices des immeubles, locaux et installations », à améliorer la mise en œuvre locale de la politique de lutte contre l’habitat indigne, en mettant en place une autorité administrative.

Cette police des immeubles peut à tout moment demander au syndicat des copropriétaires le PPT.

Si ce dernier ne l’apas réalisé ou voté,le syndicat à un mois à compter de la notification pour en faire la commande. A défaut de réalisation ou de transmission, l’autorité administrative le fera réaliser au frais du syndicat.

Toute l’équipe de Général Services Contrôles,reste à votre disposition pour tous renseignements ou questions sur le PPT et sur les diagnostics immobiliers en vigueurs.