Une obligation pour les copropriétés :
Pour mener à bien l’ambition de rénovation énergétique du parc immobilier Français, le gouvernement déploie des mesures évolutives, concernant les dispositifs d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments collectifs, notamment dans le cadre de bâtiments soumis au statut de copropriété.
La loi climat et résilience du 22 août 2021généralise désormais l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, et étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété.
Cette disposition entre en vigueur suivant la taille des copropriétés, aux dates suivantes :
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1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
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1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
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1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Les différentes phases du DPE Collectif :
Une fois le DPE collectif réalisé, le syndic doit présenter lors d’une Assemblée Générale les résultats du diagnostic aux copropriétaires.
Suivant les conclusions du DPE, le Syndic doit procéder à 2 votes distincts auprès des copropriétaires lors d’une Assemblée Générale suivante, afin qu’ils se prononcent sur le principe de travaux d’économies d’énergie à mettre en œuvre et dans quel cadre ils doivent avoir lieu. En s’intéressant à la fois aux moyens et aux résultats obtenus, en garantissant un certain niveau d’économies d’énergie.
Pourquoi un DPE Collectif :
Contrairement au DPE individuel qui ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment.
Son objectif repose sur l’établissement d’un bilan énergétique, afin d’optimiser la performance globale de l’immeuble et pour le rendre plus économe.
A compter du 1er janvier 2023, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 introduit l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans suivant un calendrier échelonné.
En fonction de la taille de la copropriété et sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE.
Cette obligation s’applique selon le calendrier suivant :
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1er janvier 2023 : pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots (à usage de logements, de bureaux ou de commerces),
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1er janvier 2024 : pour les copropriétés comprenant 51 à 200 lots,
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1er janvier 2025, pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots.
Ceci dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment collectif et de lui faire réaliser des économies d’énergies. Le plan pluriannuel de travaux (PPT) inclus le coût prévisionnel des travaux, le niveau de performance des installations et établit le financement des travaux prévus sur 10 ans.
Ce plan permettra ainsi à toutes les copropriétés de mieux anticiper, programmer puis voter les travaux de rénovation portant sur les parties communes. Les copropriétaires quant à eux pourront aborder le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu.
Qui réalise le DPE Collectif :
Le DPE collectif est réalisé par un diagnostiqueur immobilier devant obligatoirement être titulaire d’une certification DPE Mention « tous types de bâtiments », dont le niveau de qualification est supérieur à un DPE individuel.
Il doit en amont recueillir un nombre important d’informations et de documents auprès du Syndic :
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Plans de l’immeuble
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Documents techniques de la construction
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Carnet et justificatifs d’entretien (liées aux équipements collectifs si le bâtiment en possède - chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire ou ventilation)
Dans ce cas, nous devons impérativement obtenir la description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion, ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
S’il ne peut visiter l’ensemble des appartements, le diagnostiqueur peut établir le DPE de l’immeuble sur la base de la visite d’un échantillon de logements en fonction de critères définis afin qu’il soit représentatif (1 logement de chaque typologie présente dans l’immeuble, 1 logement sur chaque type de plancher bas et plancher haut, et 1 logement en étage intermédiaire).
Lors de la réalisation du DPE, nous effectuons en moyenne 90 points de contrôles, notamment sur la qualité du bâti, des murs, des plafonds, des planchers, de l’isolation, du vitrage.
Diagnostiqueur et Syndic doivent donc travailler ensemble tout au long du processus d’établissement du DPE, afin d’avoir les informations les plus fiables et précises possible.
