Les obligations location

Avant tout le bailleur est tenu de louer un logement décent dont les caractéristiques sont précisées par l'arrêté 2002-120 du 30 janvier 2002.

Le logement dédent ne doit pas laisser paraître de désordres manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physsique ou à la santé et dotés des carcatéristiques le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Nous établissons des constats de logement décent.

Vous vous demandez quels diagnostics vous sont demandés avant une mise en location ?

Grâce aux tableaux synthétiques ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.

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Cas particuliers