Le  mai 2024 nous répondions dans nos actualités à la question : Vous vous demander pourquoiles diagnostics sont obligatoires ?
Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble bâti, l’article L 271 - 4 du Code  de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de 9 diagnostics techniques. L’ absence des différents documents n’est pas sanctionnée de la même façon ; les exigences et durées de vie de chacun d’entre eux sont variables, et leur validité est appréciée au moment de la signature de l’acteauthentique de vente. Le plus souvent, leur absence à l’acte de vente empêche de se prévaloir de la garantie des vices cachés correspondante à l’élément non contrôlé.Seul l’état des risques naturels et technologiques est exigéà peine de nullité, l’acquéreur pouvant poursuivre la résolution de la vente, ou encore demander une diminution du prix. Les diagnostics ont pour objectif d’assurer la santé et la sécurité des occupants d'un bien et d’informer et de sécuriser acheteur et vendeur: Les informations concernent la superficie, les risques naturels, la dépense énergétique, les éventuels polluants présents .
La sécurité concerne : Le plomb et l’amiante, longtemps utilisés dans le bâtiment, provoquent l’un le saturnisme, l’autre le cancer. La présence de ces matériaux doit être signalée aux acquéreurs. Le gaz et électricité: Il faut vérifier que les installations de plus de 15 ans sont conformes à la règlementation et en état de bon fonctionnement
Mais le dossier de diagnostics techniques ne protège pas que l’acquéreur, il garantit la bonne foi du propriétaire qui vend son bien en toute transparence. Il le met ainsi à l’abri de tout recours ultérieur.