Mesurage loi Carrez

Qu’est-ce que la loi Carrez à Aix, Marseille ou Martigues

La loi Carrez impose la mention de la surface privative d’un lot de copropriété dans le cadre d’une vente immobilière.

Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, cette obligation vise à garantir la transparence des transactions immobilières en définissant une méthode précise de calcul de la superficie.

La surface privative correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction :

• des murs
• des cloisons
• des marches et cages d’escaliers
• des gaines
• des embrasures de portes et de fenêtres

Ne sont pas prises en compte dans le calcul :

• les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
• les caves, garages, parkings
• les terrasses, balcons et loggias
• les parties communes

Le mesurage doit être réalisé avec précision afin d’éviter toute contestation lors de la vente.

Public concerné

Sont concernés :

• les propriétaires de lots en copropriété dans le cadre d’une vente immobilière
• les appartements
• les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété
• les maisons situées dans une copropriété horizontale

À noter

Les biens à usage d’habitation en vente ne sont soumis à l’obligation de mesurage Loi Carrez que lorsqu’ils sont situés dans une copropriété.

En revanche, les biens loués doivent faire l’objet d’un mesurage de la surface habitable, appelé mesurage Loi Boutin, applicable à l’ensemble des logements mis en location.

Objectif(s)

Le mesurage Loi Carrez vise à :

• sécuriser les transactions immobilières
• garantir l’information de l’acquéreur sur la superficie réelle du bien
• éviter les litiges liés à une erreur de surface

En cas d’erreur de métrage supérieure à 5 % de la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente.

Cette action peut être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Durée de validité

Le mesurage Loi Carrez ne possède pas de durée de validité limitée, tant qu’aucune modification n’a été apportée au bien.

Toutefois, il est généralement recommandé de réaliser un nouveau mesurage après des travaux susceptibles de modifier la superficie, tels que :

• aménagement de combles
• modification des cloisons
• extension ou restructuration du logement

À titre indicatif, les professionnels considèrent souvent une validité administrative d’environ 10 ans, sous réserve d’absence de transformation du bien.

Finalité

Vente d’un lot de copropriété

La surface privative doit obligatoirement être mentionnée dans :

• le compromis de vente
• l’acte authentique de vente

Textes et décrets

Les principaux textes réglementaires encadrant le mesurage Loi Carrez sont :

• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 relative à l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété
• Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997 relatif à la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
• Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété

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