Diagnostic ERP

Dans les Bouches-du-Rhône, l’ERP est un document essentiel compte tenu de la diversité des risques naturels et technologiques, notamment à Marseille et sur le littoral.

Qu’est-ce que c’est ? – État des Risques et Pollutions (ERP) dans les Bouches-du-Rhône

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire informant l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien immobilier est exposé dans les Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-en-Provence, Martigues…).

Il ne s’agit pas d’un diagnostic technique à proprement parler, mais d’une information réglementaire intégrée au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors d’une vente ou d’une location.

L’ERP recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que les éventuelles pollutions des sols auxquels le bien est soumis, en fonction de sa localisation.

Public concerné

• Tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans les Bouches-du-Rhône
• Biens à usage d’habitation ou tertiaire
• Biens bâtis ou non bâtis (maisons, appartements, terrains, immeubles…)
• Vendeurs et bailleurs

Objectif(s)

• Informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques affectant le bien
• Assurer la transparence de la transaction immobilière
• Prévenir les litiges liés à une mauvaise information
• Intégrer les contraintes environnementales dans la décision d’achat ou de location

👉 Contrairement à un diagnostic technique, l’ERP ne vise pas à évaluer un état du bâtiment, mais à informer sur son environnement et les risques associés.

À noter :

• L’ERP est basé sur les arrêtés préfectoraux et les documents d’urbanisme
• Il doit être établi moins de 6 mois avant la signature
• Il peut inclure :
  • risques d’inondation
  • risques sismiques
  • risques industriels
  • retrait-gonflement des argiles
  • radon
  • pollution des sols

Durée de validité

Valable 6 mois

Finalité

Vente ou location de biens immobiliers dans les Bouches-du-Rhône.

Textes et décrets

• Articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement
• Article L174-5 du Code minier
• Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005

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