Mesurage loi Boutin

Qu’est-ce que c’est ? – État descriptif de division à Aix-en-Provence, Marseille et Martigues

L’état descriptif de division (EDD) est un document juridique indispensable permettant d’identifier et de structurer les lots d’une copropriété à Aix-en-Provence, Marseille ou Martigues.

Chaque lot y est précisément défini par un numéro et comprend :

• une partie privative (appartement, local, cave, stationnement…),
• ainsi qu’une quote-part des parties communes (toiture, murs, circulations, terrain, équipements communs…).

L’EDD constitue un élément fondamental de l’organisation d’une copropriété et sert de référence pour toutes les opérations de vente, de division ou de gestion immobilière.

Public concerné

Les propriétaires, promoteurs, marchands de biens et professionnels de l’immobilier intervenant sur des biens situés à Aix-en-Provence, Marseille ou Martigues, notamment dans le cadre :

• d’une mise en copropriété,
• d’une division d’immeuble,
• d’une modification de lots existants.

À noter :

• L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété.
• Il est obligatoire dès lors qu’un immeuble est divisé en lots comprenant parties privatives et communes.
• Toute modification (division, réunion de lots, changement d’affectation) nécessite un modificatif établi par un professionnel.
• Il constitue un document clé pour les notaires et agents immobiliers lors des transactions.

Objectif(s)

Structurer juridiquement la copropriété et sécuriser les opérations immobilières.

L’EDD permet :

• d’identifier précisément chaque lot,
• de répartir les tantièmes de copropriété,
• de clarifier les droits et obligations de chaque copropriétaire,
• de fiabiliser les ventes et divisions de biens.

Durée de validité

Illimitée, sauf en cas de modification de la copropriété (création, suppression ou modification de lots).

Finalité

Vente, division, mise en copropriété et gestion d’immeubles à Aix-en-Provence, Marseille et Martigues.

Textes et décrets

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application

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