Les obligations lors d’une vente immobilière

Vous vous demander pourquoi les diagnostics sont obligatoires ?

Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble bâti, l’article L 271 - 4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de 9 diagnostics techniques.

L’ absence des différents documents n’est pas sanctionnée de la même façon ; les exigences et durées de vie de chacun d’entre eux sont variables, et leur validité est appréciée au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Le plus souvent, leur absence à l’acte de vente empêche de se prévaloir de la garantie des vices cachés correspondante à l’élément non contrôlé.

Seul l’état des risques naturels et technologiques est exigé à peine de nullité, relative, l’acquéreur pouvant poursuivre la résolution de la vente, ou encore demander une diminution du prix.

Quant au diagnostic de performance énergétique, il n’a qu’une valeur informative.

Les diagnostics ont pour objectif d’assurer la santé et la sécurité des occupants d'un bien

Il s’agit d’informer et de sécuriser acheteur et vendeur:

Les informations concernent la superficie, les risques naturels, la dépense énergétique, les éventuels polluants présents .

·La sécurité concerne :

Le plomb et l’amiante, longtemps utilisés dans le bâtiment, provoquent l’un le saturnisme, l’autre le cancer. La présence de ces matériaux doit être signalée aux acquéreurs.

Le gaz et électricité. Il faut vérifier que les installations de plus de 15 ans sont conformes à la règlementation et en état de bon fonnctionnement

Mais le dossier de diagnostics techniques ne protège pas que l’acquéreur, il garantit la bonne foi du propriétaire qui vend son bien en toute transparence. Il le met ainsi à l’abri de tout recours ultérieur.

De plus les diagnostics indiquent un écart par rapport à une norme mais n’entraîne aucune obligation de travaux

Grâce au tableau synthétique ci-dessous, repérez vos obligations en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier.