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Jusqu'au 31 décembre 2024., les diagnostiqueurs détenant des attestations dérogatoires pouvaient bénéficier d’une prolongation de leur certification
Cependant, jusqu’au 30 avril 2025, une dérogation permettait aux diagnostiqueurs de travailler s’ils détenaient une attestation de 9 mois délivrée par un organisme de certification. Cette attestation devait justifier soit d’une formation récente (moins de 6 mois) en audit, soit de la réalisation d’au moins trois audits énergétiques au cours des deux dernières années, évalués favorablement par l’organisme de certification.
Désormais les prolongations ne sont plus valables! Le diagnostiqueur doit être certifié Audit Energétique. Chez Général Services nous sommes certifiés Audit énergétique depuis le 2 avril 2025
La mise en vente d’un bien classé E, F ou G par le DPE doit s’accompagner d’un Audit Energétique réglementaire depuis le 1er janvier 2025.
En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement dit « décent » au locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie finale estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2 par an.
Les logements dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, profitez de nos services.